Conditions Générales de Location de serveurs de jeux et hébergement de sites Internet

Article 1 : Définitions

1. Accès à Internet
   • Service permettant aux abonnés d'accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier électronique, échange de fichiers, de logiciels et plus généralement, échange de données à travers le réseau Internet.
2. Client
   • Toute personne physique majeure ou personne morale signataire du bon de commande en ligne.
3. Serveur de Jeu
   • Tâche logicielleq d'un serveur physique qui héberge une partie de jeu vidéo accessible par le réseau Internet permettant la connexion simultanée de plusieurs clients joueurs. Plusieurs Tâches logicielles peuvent être sur un seul et même serveur physique.
4. Maps
   • Ensemble de fichiers permettant de jouer sur une nouvelle carte.
5. Modules et Plugins
   • Ensemble de fichiers et de programmes permettant l'ajout de fonctionnalité à des jeux.

Article 2 : Objet

1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s'engage à fournir la prestation de location de serveur de jeux. Toute commande en ligne, par télécopie ou par courrier d'une ou plusieurs prestations entraîne l'acceptation du présent contrat.

Article 3 : Produits ou services

1. Serveur de Jeu
   • KILOUFRAG propose au client l'accès à un serveur du jeu commandé moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie.
2. Hébergement de sites Internet
   • KILOUFRAG propose au client l'accès à un espace d'hébergement moyennant le paiement d'un location dont le coût est fonction de la formule choisie
3. Interruption du service
   • KILOUFRAG se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. KILOUFRAG préviendra, sur son site Web et dans la mesure du possible, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages et intérêts d'aucune sorte vis à vis des clients.
4. Modifications des prestations offertes
   • KILOUFRAG pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d'en informer le client deux (2) mois à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique.
   • En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée.

Article 4 : Hébergement de sites Internet

1. A ce titre KILOUFRAG s'engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur l'Internet et à assurer et maintenir le bon état des équipements qu'elle contrôle.
2. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, KILOUFRAG ne garantit ni l'accès sans interruption à l'hébergement du site Internet du client par les usagers de l'Internet, ni la vitesse d'accès à ce serveur.

Article 5 : Serveurs de jeux

1. A ce titre KILOUFRAG s'engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur l'Internet et à assurer et maintenir le bon état des équipements qu'elle contrôle.
2. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, KILOUFRAG ne garantit ni l'accès sans interruption au serveur du client par les usagers de l'Internet, ni la vitesse d'accès à ce serveur.

Article 6 : Identification du client

1. Informations obligatoires
   • Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
     Pour obtenir un accès aux services, le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à KILOUFRAG.
2. Caractères exact et actuel de ces informations
   • Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes.
     Le client s'engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable.
     KILOUFRAG ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier à KILOUFRAG toute modification.
3. Protection des données à caractère personnel
   • Tout client peut demander à KILOUFRAG la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
     En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
4. Protection des mineurs
   • KILOUFRAG met en garde les personnes titulaires de l'autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus et services accessibles sur les différents sites de KILOUFRAG et notamment ceux liés aux jeux vidéo, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
     L'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des mineurs susceptibles d'utiliser les services de jeux. L'utilisation de ces services par une personne mineure s'effectue sous les seuls contrôles et responsabilité du client.

Article 7 : Propriété intellectuelle

1. Tous les logiciels, présentations d´information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l´aide des sites de KILOUFRAG, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir KILOUFRAG, les fournisseurs de programmes, les éditeurs de jeux ou tout autres ayants droits, étant entendu que seule est autorisée l´utilisation pour un usage privé par le client.
2. La constitution et la télétransmission de données, d´informations, de logiciels, de jeux s´effectuent sous le contrôle et la responsabilité du client.
3. Si le client d'un serveur de jeu bénéficie dans l'offre commandée d'un accès lui permettant l'ajout de maps, modules et plugins, il s'engage à posséder les droits nécessaires à leur installation et utilisation. En cas de manquement, KILOUFRAG ne saurait être redevable de quoi que ce soit vis à vis des propriétaires respectifs.

Article 8 : Responsabilité

1. Le client reconnaît que les aléas de l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.
2. KILOUFRAG n'est tenue que d'une obligation de moyens.
3. L'accès à la mise à jour des serveurs de jeu par le client est protégé par des noms d'utilisateur et des mots de passe dont le client s'engage à conserver la confidentialité sous son entière responsabilité.
4. Il incombe au client d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son serveur; en cas de destruction accidentelle, KILOUFRAG ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.
5. Le client est seul responsable des maps, modules et, plugins installés sur son serveur de jeu. Si ceux-ci entraînaient une dégradation, une rupture de service ou la nécessité d'une réinstallation complète du service, le client en serait le seul responsable et ne saurait engager la responsabilité de KILOUFRAG. Dans ce cas, l'interruption du service n'ouvrirait droit à aucune réclamation, aucun remboursement ou dédommagement en faveur du client.
6. En cas de manquement par KILOUFRAG à ses obligations contractuelles, le client dispose d'un délai de trois mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité de KILOUFRAG.
7. La responsabilité de KILOUFRAG ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de KILOUFRAG est la cause de ce préjudice.
8. Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par KILOUFRAG pour défaut de paiement, une telle action n'étant limitée par aucun délai.
9. Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de KILOUFRAG serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu'à la réparation d'un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique.

Article 9 : Durée

1. Le présent contrat est conclu pour une durée dépendante de l'offre choisie à compter de l'enregistrement du client et de son acceptation des présentes, c'est à dire à compter du paiement relatif à l'achat de la prestation commandée. Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement de l'abonnement.
2. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable.
3. Le client effectuera le renouvellement de son contrat par simple mail en validant son paiement par simple chèque (France Métropolitaine uniquement) ou virement bancaire.
4. Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l'adresse de contact administratif.
5. Pour ce faire, KILOUFRAG adressera un courrier électronique d'information en respectant l'échéancier qui suit :
6. Concernant les offres de serveur de jeux, l'échéancier sera le suivant :
7. Mail 1 : 7 jours avant la date d'expiration du contrat
8. Mail 2 : 48 heures avant la date d'expiration du contrat pour signifier la fermeture du service.
9. Le contrat pourra être résilié à sa date anniversaire par l'une ou l'autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 30 jours notifié par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement en cas de résiliation anticipée du contrat.
10. Quel que soit le produit ou service, KILOUFRAG ne peut être tenue pour responsable de la non réception partielle ou totale d'un ou de plusieurs des e-mails de relance et de reconduction de contrat.

Article 10 : Force majeure

1. La responsabilité de KILOUFRAG ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible.
2. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de KILOUFRAG.

Article 11 : Conditions financières

1. Le prix de la prestation est déterminé aux conditions ci-jointes sur le formulaire de souscription de service. Le loyer est payable d'avance (terme a échoir) pour les contrats de serveurs de jeux. Le mode de règlement utilisé sera par défaut le chèque, la carte de crédit (Visa, Mastercard sous réserve de disponibilité) ou le virement. Les paiements devront être effectués en Euros (€) uniquement.
   • Serveur de Jeu :
     • Le paiement de l'abonnement mensuel aura lieu à la date anniversaire mensuelle du contrat dans le cas d'un prélèvement sur carte bancaire. Dans le cas d'un paiement par chèque ou par virement bancaire, celui-ci doit être réceptionné par KILOUFRAG au plus tard une semaine avant la date anniversaire mensuelle du contrat.
   • Hébergement de sites Internet :
     • Le paiement de l'abonnement annuel aura lieu à la date anniversaire annuelle du contrat dans le cas d'un prélèvement sur carte bancaire. Dans le cas d'un paiement par chèque ou par virement bancaire, celui-ci doit être réceptionné par KILOUFRAG au plus tard une semaine avant la date anniversaire annuelle du contrat.
2. Le non-respect d'un règlement à son échéance emportera automatiquement facturation d'un intérêt égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal sans qu'une mise en demeure préalablement soit nécessaire.
3. En outre, le non-règlement d'une facture à son échéance entraînera la suspension de la connexion au serveur dix jours après la notification d'une mise en demeure d'avoir à régler les sommes impayées, non suivies d'effet. Dans ce cas, la re-connexion au serveur après paiement, sera soumis à l'acquittement d'une somme forfaitaire de 60 Euros hors taxes en règlement des frais afférents à la gestion de cette re-connexion.
4. KILOUFRAG se réserve le droit de modifier ses tarifs à sa convenance, sauf le droit pour le client, de résilier le contrat conclu sous réserve du respect d'un préavis de soixante jours, et ce même au cours de la période initiale du contrat.

Article 12 : Autres services

1. Tout autre service sollicité par le client fera l'objet d'une commande préalable et d'un devis de KILOUFRAG.
2. L'exécution de toute prestation est conditionnée par le versement complet du prix prévu.

Article 13 : Résiliation

1. En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à l'une des obligations prévues aux présentes, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le dit manquement, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l'une ou l'autre des parties.